Contrôle de l’honorabilité des intervenants des clubs
21/09/2021
Téléchargez le mode d'emploi du contrôle de l'honorabilité
En 2020, la Ministre des Sports a réaffirmé lors de la convention contre les violences sexuelles dans le sport sa volonté de généraliser le contrôle de l'honorabilité pour « les encadrants bénévoles et les membres des équipes dirigeantes des associations sportives ».
Le contrôle de l'honorabilité est désormais étendu aux arbitres, juges sportifs et à toute personne intervenant auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives, depuis la promulgation de la loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République.
La notion d'honorabilité est déjà inscrite dans le Code du sport à l'article L.212-9 qui mentionne la liste des infractions pour lesquelles une condamnation entraîne l'incapacité des éducateurs sportifs et des exploitants. Si les éducateurs sportifs titulaires d'une carte professionnelle font déjà l'objet de contrôles systématiques, réalisés annuellement, par une consultation automatisée du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du FIJAISV, il en est autrement pour les membres des équipes dirigeantes, les éducateurs sportifs bénévoles, les entraîneurs rémunérés non titulaires d'une carte professionnelle, les arbitres, juges sportifs et plus largement toutes les personnes qui interviennent auprès de mineurs et pour lesquels la vérification du respect de cette obligation légale n'est pas systématique.Nous rappelons qu'un licencié est concerné, y compris si ses interventions :
• sont très ponctuelles ou aléatoires ;
• sont réalisées uniquement auprès des majeurs ;
• ne nécessitent pas de diplôme ou de brevet fédéral ;
• se limitent à la gestion ponctuelle d'un groupe lors d'un match, d'un entraînement ou d'un stage.
Ainsi, afin d'appliquer le dispositif proposé par le Ministère des Sports reposant sur la transmission automatisée par les fédérations des données permettant aux services de l'État de contrôler l'honorabilité des éducateurs sportifs, exploitants et intervenants, certains champs ont été ajoutés lors de la prise de licence.
Nous demandons ainsi aux clubs de cocher la nouvelle cases Honorabilité pour les licenciés qui exercent une fonction dirigeante ou encadrante (bénévole ou professionnelle) au sein du club.
Si la case est cochée il faudra alors remplir les champ suivants :
• Pays de Naissance à choisir dans une liste déroulante avec France sélectionné par défaut
• Si le Pays est France il faut choisir la Commune de naissance dans un champ d'auto-complétion de la base des communes -le même que pour la saisie de la commune des demandes d'homologation-
• Si le Pays n'est pas la France il faudra renseigner la Commune de naissance dans un champ libre
• Nom de Naissance
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