Affiliation au Ministère des sports et défiscalisation : mode d'emploi pour les clubs (suite)
18/02/2019
Dans le cas des membres de la FFE, la principale difficulté concerne les associations dont l'adhésion est restreinte à un groupe limité de personnes. C'est le cas par exemple des associations qui regroupent les salariés d'une entreprise ou les usagers d'un établissement scolaire.
Une association dont l'adhésion est limitée à un groupe restreint de personnes peut toutefois être considérée comme ayant un objet d'intérêt général si elle a par exemple des actions au profit d'autres publics que ses adhérents.
C'est pourquoi il est préférable de s'assurer au préalable auprès de l'administration fiscale du droit de l'association de délivrer des reçus fiscaux.
Cette démarche se fait au travers du demande de rescrit fiscal dont le formulaire est accessible ici: https://www.associations.gouv.fr/IMG/rtf/rescrit_mecenat.rtf
Association agréée
Dans le cas de la FFE, l'agrément dont il est question ici est celui du Ministère des Sports.
Jusqu'en 2015, chaque association devait si elle souhaitait être agréée en faire la demande auprès de la Préfecture.
Désormais, le seul fait pour une association d'être affiliée à la FFE lui vaut d'être agréée par le Ministère des Sports, ceci parce que la FFE est elle-même agréée par ce ministère en tant que fédération sportive.
L'agrément du Ministère des Sports est une condition pour l'obtention de certaines subventions (en particulier CNDS) et pour bénéficier de certains régimes plus favorables (notamment URSSAF).
Il existe d'autres agréments que celui du Ministère des Sports intéressants pour les membres de la FFE, notamment à l'Education Nationale.
Association reconnue d'utilité publique
La reconnaissance d'utilité publique est accordée à une association par Décret en Conseil d'Etat.
Cette reconnaissance permet à l'association de recevoir des donations et des legs, en plus des dons manuels que toutes les associations déclarées sont déjà susceptibles de recevoir. Cela peut également être une condition d'obtention de certains agréments ou de bénéfice de certains régimes.
La FFE est reconnue d'utilité publique.
Toutefois, à la différence de l'agrément sport, les membres de la FFE ne sont pas reconnus d'utilité publique du seul fait qu'ils sont affiliés à la FFE.