G. Procédure

1. Le délai de prescription est d'un an à compter de la dernière ronde de la compétition en question.

2. Lorsque la Personne Enquêtrice ne propose pas de rejeter une affaire, la personne accusée doit avoir été informée par écrit par lettre, par courrier électronique ou par tout autre moyen de l'affaire en cours et de son droit de présenter à la Personne Enquêtrice toute déclaration et tout document en appui de sa défense.

3. Le plaignant et la personne accusée ont le droit d'être représentés ou assistés par les personnes de leur choix.

4. Les documents relatifs à la procédure doivent être présentés par écrit, de préférence par courrier électronique.

5. Chaque partie impliquée dans une enquête est responsable de ses propres frais, directement ou indirectement liés à l'affaire.

6. Lorsqu'une personne soumise à la juridiction disciplinaire d'une autre commission de la FFE est partie prenante à une enquête, la Commission du Fair-Play peut fournir toute information appropriée à cette commission.

H. Condition de participation à une manifestation sportive

En s'inscrivant à la compétition, chaque joueur ou joueuse accepte les mesures susmentionnées comme condition de participation et accepte que sa participation soit soumise à ces mesures. Plus précisément, le joueur ou la joueuse accepte d'être contrôlé le cas échéant par un outil d'évaluation et accepte de pouvoir faire l'objet de sanctions disciplinaires.