La Commission d'Appel est l'unique organe voué à connaître des affaires disciplinaires en dernier ressort. Elle accueille les productions complémentaires des parties et doit se prononcer dans un délai de six mois à compter de la date d'engagement des poursuites.
Cette Commission ne peut être saisie que par les parties, à moins que le Bureau Fédéral, à l'opportunité, décide également d'user de cette faculté ; l'appel est suspensif d'exécution.
Les décisions de la Commission d'Appel sont publiées sur le site de la Fédération.