La saisine préalable d'un Instructeur Fédéral vise à recueillir autant d'éléments qui permettront d'optimiser la qualité d'examen du dossier. Dans les deux mois suivant sa saisine, l'Instructeur établit un rapport qu'il communique à la Commission de 1ère Instance désignée pour connaître de l'affaire.