Le dépôt de plainte
29/03/2012
Toute plainte est recevable dès lors qu'elle est adressée au siège de la Fédération, à l'attention du Bureau Fédéral, par courrier recommandé avec avis de réception, accompagnée des pièces sur le fondement desquelles elle est motivée.
En faciliter la lecture (identification des parties, qualification des griefs, numérotation des pièces, mise en exergue des extraits de documents produits...) optimisera leur appréhension et délais de traitement.