Le Bureau Fédéral saisit, à son choix, la Commission Fédérale de Discipline ou une des commissions régionales de discipline, qui jouissent des mêmes compétences en premier ressort.
La Commission saisie doit se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la date d'engagement des poursuites. Sa décision est aussitôt notifiée aux parties qui disposent, dès réception, d'un délai de dix jours pour interjeter appel.