ffe

1. Qu'est-ce que le contrôle d'honorabilité ?   

18/02/2025

Le contrôle d'honorabilité est une obligation légale prévue par l'article L.212-9 du Code du sport. Il vise à prévenir les violences, notamment envers les mineurs, et à garantir que les encadrants n'ont pas de condamnations incompatibles avec leurs fonctions.

Dans le détail, il consiste en la vérification, par les services de l'État, que les personnes exerçant des fonctions au sein des associations sportives :

  • n'ont pas fait l'objet de condamnations pour certains crimes ou délits, à la suite desquels la loi leur interdit d'exercer de telles fonctions ;
  • ne font pas l'objet d'une mesure administrative (arrêté préfectoral) de suspension temporaire ou d'interdiction d'exercer.

Le respect de ces interdictions est assuré par la transmission d'informations d'état civil aux services du Ministère des Sports qui sont habilités à consulter le casier judiciaire national (bulletin n°2), la base des cadres interdits ainsi que le FIJAIS (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes).