29/08/2025
Dorénavant lors des publications d'annonces d'emploi, nous supprimerons la référence au statut juridique souhaité. En effet, le libellé de ces annonces précisant le statut souhaité d'auto-entrepreneur et des conditions d'exercices avec notamment des horaires fixes pré-établis sont en contradiction avec les textes de l'URSSAF : « Une entreprise ayant recours à un micro-entrepreneur est en droit de lui fixer des objectifs à atteindre ainsi que des délais à respecter. Cependant, elle ne peut en aucun cas intervenir dans l'organisation quotidienne de son travail, lui imposer des contraintes similaires à celles d'un salarié ou encore l'empêcher de collaborer avec d'autres clients. »
Plus d'informations :
https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/embauche-sous-traitance/salariat-deguise
Le recours aux auto-entrepreneurs de la Fédération Française de Natation